Actu - Millésime 2019 des bases de locaux professionnels : le décret retoqué par le Comité des finances locales

Le projet de décret présenté au Comité des finances locales expose la méthode servant à l’établissement de l’évolution des valeurs locatives des locaux professionnels. L’option décrite dans le décret est celle qui a été négociée depuis début 2018 avec les associations d’élus et de professionnels.
Toutefois, un point de vigilance avait mobilisé France urbaine dès le printemps dernier : il s’agit de l’articulation entre la revalorisation 2018 et les grilles tarifaires mises à jour en 2019.

Or comme l’indique la note "méthode d'évaluation" accompagnant le  projet de décret : "en 2018, dans l'attente de l'entrée en vigueur de la mise à jour permanente, les bases imposables ont été revalorisées à hauteur de 1,2% (…) l'entrée en vigueur de la méthode de mise à jour permanente en 2019 par actualisation des grilles tarifaires 2017 ne tient pas compte de la revalorisation de 2018 : cela devrait entraîner des effets à la baisse des bases 2019 par rapport à celles de 2018 toutes choses égales par ailleurs (…)".

Force est de constater que, sur ce sujet, le gouvernement a arbitré en faveur des entreprises, avec un argument économique (la revalorisation forfaitaire de 1,2% en 2018 a été favorable aux budgets locaux) et un argument juridique (il eu été nécessaire de réécrire l'article 99 du PLF 2017 pour que la mise à jour 2019 intègre la revalorisation forfaitaire).

Ces arguments n’ont pas plus convaincu le CFL qu’il n’avait, il y a quelques semaines, convaincu le Conseil National d’Evaluation des Normes (CNEN) : le CFL a donné, tout comme le CNEN, un avis défavorable au projet de décret.

Pour autant, il s’agit d’un avis simple et il est probable que le gouvernement publie le décret dans cette version, nonobstant ces avis négatifs.

France urbaine  - 2018-09-27

Révision des valeurs locatives des locaux professionnels