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| Les grandes orientations de ces textes (loi ordinaire, loi organique et, dans quelques mois, loi constitutionnelle), dont le détail est actuellement en cours de finalisation au Conseil d’État, sont présentées autour de trois axes Une réforme institutionnelle, qui prendra sa place dans une révision de la Constitution prochaine - La Cour de Justice de la République sera supprimée: c’est la cour d’appel de Paris qui sera compétente, et seuls des magistrats seront compétents, de bout en bout. - Les anciens présidents de la République ne pourront plus être membres de plein droit du Conseil constitutionnel. - Les élus ne pourront plus exercer plus de trois mandats identiques et successifs de député, de sénateur ou d’exécutif local, sauf pour les petites communes. Le choix se ferait entre un seuil à 3 500 habitants et un seuil à 1 000 habitants. - Les ministres ne pourront plus exercer de fonction exécutive locale, ils auront deux mois pour abandonner l’une ou l’autre fonction. La moralisation de la vie politique, notamment parlementaire : transparence, probité et prévention des conflits d’intérêts - L’interdiction de recruter des membres de sa famille, pour les membres du Gouvernement comme pour les parlementaires et les collaborateurs de cabinet des élus locaux. - Des garanties de probité pour les parlementaires - La prévention des conflits d’intérêts - L’encadrement des activités de conseil - Le remboursement au réel des frais de mandat des parlementaires - La suppression de la réserve parlementaire. Le montant actuel de la réserve doterait un fonds d’action pour les territoires ruraux et les projets d’intérêt général, qui sera transparent et soumis à critères précis et publics" Une refonte profonde du mode de financement public de la vie politique : transparence, pluralisme et création d’une banque de la démocratie - Transparence des sources de financement - Renforcement des autorités de contrôle - Création d'une banque de la démocratie, qui, adossée à un établissement de crédit public ou chargé d’une mission de service public, pourra accorder des prêts aux partis politiques et aux candidats, dès lors qu’ils présenteront des garanties de solvabilité Ministère de la Justice - 2017-06-01 Les maires ruraux saluent l’exclusion des communes rurales de la limitation du nombre de mandats dans le temps L’Association des maires ruraux salue la proposition faite par le Garde des Sceaux d’exclure les communes rurales des mandats soumis à une limitation de cumul dans le temps. Il répond ainsi à la demande des maires ruraux qui ont une vision pragmatique de la gestion communale et réaliste de la démocratie locale. Cette mesure, qui sera débattue au Parlement pour la fixation des seuils, permet d’éviter le risque de voir des communes dépourvues de vocation en 2020. Nous renouvelons la demande faite au ministère de l’Intérieur de communiquer les statistiques des élus démissionnaires depuis le renouvellement de 2014. Notre expérience nous autorise à dire qu’il y a un danger pour 2020, y compris dans la constitution des conseils municipaux. AMRF - 2017-06-01 |
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