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La Direction générale des Finances publiques vient d'ouvrir un nouveau service en ligne pour les successions vacantes .
Cette nouvelle offre de service répond aux principales questions que les créanciers privés ou publics et toute autre personne intéressée (héritiers, notaires, avocats,...) peuvent se poser sur les successions vacantes.
Elle permet notamment de vérifier si le Domaine est nommé curateur de la succession vacante, de connaître le pôle attributaire du dossier, le degré d’avancement dans la gestion du dossier (nomination, inventaire, vente des biens, règlement du passif, clôture), et d’obtenir un document attestant l’ouverture ou non d’une succession vacante pour demander la nomination du Domaine au juge judiciaire.
Ainsi, un comptable d’une collectivité locale qui détient une créance d’aide sociale sur le défunt, pourra vérifier si le Domaine est nommé curateur de sa succession vacante et dans l’affirmative, présenter sa créance au pôle gestionnaire du dossier.
Ce portail sera prochainement complété par des services en ligne permettant aux créanciers de produire de manière dématérialisée et sécurisée leurs créances, aux héritiers de revendiquer une succession et d’échanger en ligne avec les pôles.
Collectivités Locales >> Communiqué complet
Cette nouvelle offre de service répond aux principales questions que les créanciers privés ou publics et toute autre personne intéressée (héritiers, notaires, avocats,...) peuvent se poser sur les successions vacantes.
Elle permet notamment de vérifier si le Domaine est nommé curateur de la succession vacante, de connaître le pôle attributaire du dossier, le degré d’avancement dans la gestion du dossier (nomination, inventaire, vente des biens, règlement du passif, clôture), et d’obtenir un document attestant l’ouverture ou non d’une succession vacante pour demander la nomination du Domaine au juge judiciaire.
Ainsi, un comptable d’une collectivité locale qui détient une créance d’aide sociale sur le défunt, pourra vérifier si le Domaine est nommé curateur de sa succession vacante et dans l’affirmative, présenter sa créance au pôle gestionnaire du dossier.
Ce portail sera prochainement complété par des services en ligne permettant aux créanciers de produire de manière dématérialisée et sécurisée leurs créances, aux héritiers de revendiquer une succession et d’échanger en ligne avec les pôles.
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