Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Mais les 284 communes sièges de tribunaux sont dans une situation spécifique car elles vont recevoir, mi- octobre, de la part des greffes, le stock de PACS en cours et de PACS dissous depuis moins de 5 ans dans le ressort du tribunal et devront continuer à les gérer.
La gestion de ces dossiers qui concernera autant les PACS des résidents que des non-résidents de la commune (stockage des PACS dissous mais surtout enregistrement des modifications et des dissolutions des PACS en cours) est une charge importante.
A l’instar de l’action qu’elle avait engagée pour l’indemnisation des communes pour le recueil des demandes de titres d’identité des non-résidents, l’AMF vient de saisir la Commission consultative d’évaluation des charges, le 20 avril, pour qu’une solution similaire soit appliquée pour ces communes.
AMF - 2017-04-26
La gestion de ces dossiers qui concernera autant les PACS des résidents que des non-résidents de la commune (stockage des PACS dissous mais surtout enregistrement des modifications et des dissolutions des PACS en cours) est une charge importante.
A l’instar de l’action qu’elle avait engagée pour l’indemnisation des communes pour le recueil des demandes de titres d’identité des non-résidents, l’AMF vient de saisir la Commission consultative d’évaluation des charges, le 20 avril, pour qu’une solution similaire soit appliquée pour ces communes.
AMF - 2017-04-26
Dans la même rubrique
-
RM - Adressage obligatoire pour l'ensemble des communes ?
-
Actu - Romain Pasquier : « L’accueil de nouvelles populations transforme la gouvernance des territoires »
-
Actu - France des villes et des campagnes : où on est-on ?
-
Actu - Combien de temps l’humanité survivrait-elle si l’on arrêtait de faire des enfants ?
-
Parl. - Un texte visant à interdire le mariage aux étrangers en situation irrégulière, proposé par les députés UDR, voté en commission
Déconnexion
