Actu - PLF 2023 : disparition de la CVAE avec le 49.3

Sur la première partie du projet de loi de finances pour 2023 qui a fait l’objet du 49.3, une centaine d’amendements ont été retenus. Quelques-uns concernent les collectivités locales, et notamment la prise en compte de l’année 2023 dans le dispositif de compensation de la suppression de la CVAE comme le demandait Intercommunalités de France.

Les principales mesures concernant les collectivités locales
- Suppression en deux ans de la CVAE
- Le dispositif de compensation doit concerner l’ensemble des intercommunalités
- DGF et dotations de péréquation des collectivités du bloc communal
- Valeurs locatives
- Filet de sécurité, saison 2

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