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Actu - Parlementaires nationaux : la fin du cumul des mandats en 2017

Article ID.CiTé du 19/01/2017


La loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur obligera les parlementaires concernés à faire un choix.


Cette note fait le point sur la date d’application des nouvelles incompatibilités, les mandats et fonctions visés et les incidences du cumul des mandats.
AMF - 2017-01-18

Régime général des incompatibilités entre mandats électoraux
En 2017, au niveau national, les parlementaires (députés et sénateurs) ne pourront plus exercer simultanément leur mandat avec une fonction d’exécutif local 
AMF - 2017-01-18
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