Actu - Parlementaires nationaux : la fin du cumul des mandats en 2017

Cette note fait le point sur la date d’application des nouvelles incompatibilités, les mandats et fonctions visés et les incidences du cumul des mandats.
AMF - 2017-01-18

Régime général des incompatibilités entre mandats électoraux
En 2017, au niveau national, les parlementaires (députés et sénateurs) ne pourront plus exercer simultanément leur mandat avec une fonction d’exécutif local
AMF - 2017-01-18

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