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La 2ème loi de finances rectificative pour 2022 est revenue sur l’obligation de partage de tout ou partie de la taxe d’aménagement perçue par les communes avec leur intercommunalité. Le texte précise que les délibérations prévoyant les modalités de reversement, au titre de 2022 et de 2023, de tout ou partie de la taxe perçue par la commune à l’EPCI dont elle est membre, demeurent applicables tant qu’elles n’ont pas été rapportées ou modifiées par une délibération prise dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la 2ème LFR pour 2022 (soit jusqu’au 31 janvier 2023).
Ainsi, les communes et intercommunalités qui avaient délibéré lorsque le partage était obligatoire peuvent revenir sur ces accords si elles le souhaitent. Mais comment faire ?
Les services d’État transmettent actuellement des informations à leurs préfectures indiquant que les collectivités qui souhaiteraient ne pas mettre en œuvre la délibération adoptée en matière de reversement de taxe d’aménagement pour 2022 (et 2023) disposent de la possibilité de revenir sur leur décision jusqu’au 31 janvier 2023 par des délibérations concordantes (des communes concernées et de leur EPCI) en précisant que la répartition mise en œuvre est abrogée.
Ainsi, les communes et leur intercommunalité ont un délai très restreint pour rapporter leur délibération avant la date indiquée à l’article 15 de la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022. Si les intercommunalités ne peuvent pas réunir de conseil communautaire avant cette date pour modifier ou abroger la répartition de la TA, cette dernière aurait lieu malgré tout d’après ces informations.
Les services de l’AMF ont alerté les services de la DGCL ainsi que ceux de la DLF compétents afin de les informer des risques de contentieux liés aux délais trop courts ainsi que le caractère strict de cette lecture qui réduit considérablement la portée de l’article 15 de la 2nd LFR pour 2022. La loi mentionne pourtant qu’ « une délibération » permet de mettre fin à l’accord de partage de taxe d’aménagement pour 2022 et 2023.
Ainsi et dans l’attente de nouvelles précisions sur l’application de cette disposition, nous conseillons, à ce stade, aux collectivités qui souhaiteraient revenir sur le partage de taxe d’aménagement décidé en 2022 de le faire par délibérations concordantes des communes concernées mais également de leur intercommunalité dans la mesure du possible.
AMF >> Note complète
Ainsi, les communes et intercommunalités qui avaient délibéré lorsque le partage était obligatoire peuvent revenir sur ces accords si elles le souhaitent. Mais comment faire ?
Les services d’État transmettent actuellement des informations à leurs préfectures indiquant que les collectivités qui souhaiteraient ne pas mettre en œuvre la délibération adoptée en matière de reversement de taxe d’aménagement pour 2022 (et 2023) disposent de la possibilité de revenir sur leur décision jusqu’au 31 janvier 2023 par des délibérations concordantes (des communes concernées et de leur EPCI) en précisant que la répartition mise en œuvre est abrogée.
Ainsi, les communes et leur intercommunalité ont un délai très restreint pour rapporter leur délibération avant la date indiquée à l’article 15 de la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022. Si les intercommunalités ne peuvent pas réunir de conseil communautaire avant cette date pour modifier ou abroger la répartition de la TA, cette dernière aurait lieu malgré tout d’après ces informations.
Les services de l’AMF ont alerté les services de la DGCL ainsi que ceux de la DLF compétents afin de les informer des risques de contentieux liés aux délais trop courts ainsi que le caractère strict de cette lecture qui réduit considérablement la portée de l’article 15 de la 2nd LFR pour 2022. La loi mentionne pourtant qu’ « une délibération » permet de mettre fin à l’accord de partage de taxe d’aménagement pour 2022 et 2023.
Ainsi et dans l’attente de nouvelles précisions sur l’application de cette disposition, nous conseillons, à ce stade, aux collectivités qui souhaiteraient revenir sur le partage de taxe d’aménagement décidé en 2022 de le faire par délibérations concordantes des communes concernées mais également de leur intercommunalité dans la mesure du possible.
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