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Depuis le 1er juillet 2020, toutes les collectivités encaissant plus de 50.000 € de produits locaux par an sont tenues de proposer à leurs usagers une solution de paiement en ligne (Décret n°2018-689 du 1er août 2018 .). Au 1er janvier prochain, l’obligation sera étendue aux collectivités dépassant le seuil annuel de 5.000 € de produits locaux.
Pour aider les collectivités à respecter facilement cette réglementation, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) leur propose, «PayFiP» qui présente l’avantage de laisser l’usager choisir, pour chaque facture reçue, entre un paiement par carte de crédit ou une autorisation unique de prélèvement bancaire.
Pour en savoir plus et connaître les nouveautés 2021 >> Lettre d’information complète
Pour aider les collectivités à respecter facilement cette réglementation, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) leur propose, «PayFiP» qui présente l’avantage de laisser l’usager choisir, pour chaque facture reçue, entre un paiement par carte de crédit ou une autorisation unique de prélèvement bancaire.
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