Actu - Phase préparatoire des contrats de concessions et de délégations de service public applicable à compter du 1er avril 2016

Le régime des concessions n’est pas si différent de celui des délégations de service public et s’en inspire même sur certains aspects. Les délégations de service public continuent donc d’exister en tant que catégorie au sein de l’ensemble plus vaste des concessions de service.

La phase préalable au lancement de la procédure de passation est désormais plus encadrée, mais doit nécessairement faire l’objet de bonnes pratiques de la part de la collectivité

AMF - 2016-09-05

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Actu - Phase préparatoire des contrats de concessions et de délégations de service public applicable à compter du 1er avril 2016

La nouvelle notion de concession de service, englobant désormais la délégation de service public, est tirée de la directive 2014/23/UE sur la passation des concessions de service, transposée en droit français par l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016.

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