Actu - Présentation des grands axes de la réforme de la commande publique : plus de simplicité pour plus de croissance

Le droit de la commande publique sera simplifié à travers l’élaboration d’un code de la commande publique, la dématérialisation des marchés publics et le développement du recours à la facturation électronique. 
Les règles de la commande publique s’aligneront sur celles prévues en droit de l’Union européenne ce qui permettra d’abaisser la durée d’archivage des pièces justificatives d’un marché public et de recourir librement à un avocat lors d’une procédure juridictionnelle sans passer par un marché public. 
L’accès des PME à la commande publique sera facilité, notamment en améliorant leur trésorerie à travers quatre mesures visant à : 
- Augmenter de 5 % à 20 % du taux minimal des avances versées aux titulaires de marchés publics de l’État, 
- Diminuer le taux maximal de la retenue de garantie de 5 à 3%, 
- Expérimenter sur trois ans de la passation de gré à gré de marchés publics avec des PME portant sur des achats innovants, inférieurs à 100 000 euros, 
- Faciliter le recours à l’affacturage inversé. 
Les spécificités des différents secteurs professionnels seront davantage prises en compte : 
- Les marchés publics dont l’exécution est exposée à des aléas majeurs des conditions économiques, comme les marchés de matières premières agricoles et alimentaires devront désormais obligatoirement contenir une clause de révision des prix. 
- Afin de garantir des conditions équitables d’exécution des marchés, la pratique des ordres de services à zéro euro dans les marchés publics de travaux sera supprimée. 
DGCCRF - 2018-10-01
Moderniser la commande publique - Les 11 mesures du Gouvernement pour la commande publique
DGCCRF - 2018-10-01
La dématérialisation de la commande publique : 100% dématérialisation dès le 1er octobre 2018 
DGCCRF - 2018-10-01
La dématérialisation de la commande publique échéance du 1 er octobre
DGCCRF - 2018-10-01


La commande publique passe au numérique
La dématérialisation de la commande publique constitue une obligation juridique. Elle découle de l’article 22 de la directive 2014/24/UE "Marchés publics" qui impose, à compter du 18 octobre 2018, la dématérialisation des procédures de passation des marchés dont le montant est supérieur aux seuils communautaires.
La réforme du droit de la commande publique, entrée en vigueur au 1^er avril 2016, est allé plus loin en fixant un objectif de complète dématérialisation des procédures de passation des marchés publics de plus de 25 000 € HT au 1^er octobre.
Le Plan de transformation numérique de la commande publique (PTNCP) a été adopté en décembre 2017. Il prévoit la dématérialisation complète de la commande publique d’ici 2022. Ce plan s’inscrit ainsi dans le cadre de la numérisation des services publics et dans la perspective de la République numérique. 
Un profil d’acheteur  est une plateforme dématérialisée d’achats publics.
Elle permet d’accéder aux documents de la consultation, de transmettre par voie électronique une offre, de recevoir les informations et décisions des acheteurs (réponses aux questions, lettres de rejet, notifications d’attribution, etc.) via la messagerie sécurisée. Le profil d’acheteur garantit la sécurité (utilisation de l’horodatage et du chiffrement), la confidentialité, l’intégrité et la traçabilité des échanges. De plus, son utilisation simplifie les tâches incombant à l’entreprise, une partie de celles-ci étant automatisée.
En pratique, qu’est-ce que cela change ?
Tous les marchés publics dont le montant estimé est égal ou supérieur à 25 000 € HT devront être publiés sur une plateforme en ligne, appelée "profil d’acheteur". Les entreprises qui souhaiteront répondre à ces marchés devront se connecter via ce "profil d’acheteur".
Cela signifie :
zéro offre papier à déposer ;
des échanges 100 % numériques tout au long de la procédure ;
la généralisation de la signature électronique.
Où s’informer ?
Pour accompagner les entreprises vers cette échéance, les ministères de l’Economie et des Finances, et de l’Action et des Comptes publics met à leur disposition des ressources pédagogiques : 
un guide "très pratique" de la commande publique   présenté sous forme de questions/ réponses, ce guide aborde l'ensemble des sujets liés à l'obligation de dématérialisation.
un espace internet dédié à la commande publique numérique   sur cet espace, les entreprises et les acheteurs pourront trouver informations et conseils pour s’adapter au mieux à ce changement.
DGCCRF - 2018-10-01