Actu - Procédure exceptionnelle de correction du prélèvement FNGIR : la DGFIP appelle les collectivités à se manifester d’ici le 31 mars

Suite à des erreurs d’évaluation, certaines collectivités se sont trouvées pénalisées.

La loi de finances rectificative pour 2016 a corrigé cette situation et les collectivités concernées sont invitées à se faire connaître auprès de leur Direction des Finances publiques locale d’ici le 31 mars. L’AdCF relaie ce message à leur attention.

ADCF - 2017-03-03

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