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Afin d'aider les citoyens et les entreprises à profiter pleinement des avantages qu'offre l'Union européenne, la Commission entretient un dialogue constant avec les États membres visant à s'assurer du respect du droit de l'Union et à ouvrir des procédures d'infraction à l'égard des pays membres en cas de non-respect de ses règles.
Les décisions prises aujourd'hui, dans le cadre de ce paquet d'infraction, incluent 10 lettres de mise en demeure et 31 avis motivés, dont 3 à la France. Les détails de ces décisions, et des autres décisions adoptées aujourd'hui sont disponibles en ligne
Aujourd'hui, la Commission décide également de soumettre 8 affaires à la Cour de justice de l'Union européenne, dont une concernant la France pour non-respect de la directive «Oiseaux». Vous trouverez plus de détails dans le communiqué de presse dédié .
Enfin, la Commission décide de clôturer 104 dossiers dans lesquels les États membres concernés, en coopération avec la Commission, ont mis fin à une infraction et assuré le respect du droit de l'Union..
Les principaux aspects des procédures d'infraction sont également décrits en ligne.
Source - Commission européenne
Les décisions prises aujourd'hui, dans le cadre de ce paquet d'infraction, incluent 10 lettres de mise en demeure et 31 avis motivés, dont 3 à la France. Les détails de ces décisions, et des autres décisions adoptées aujourd'hui sont disponibles en ligne
Aujourd'hui, la Commission décide également de soumettre 8 affaires à la Cour de justice de l'Union européenne, dont une concernant la France pour non-respect de la directive «Oiseaux». Vous trouverez plus de détails dans le communiqué de presse dédié .
Enfin, la Commission décide de clôturer 104 dossiers dans lesquels les États membres concernés, en coopération avec la Commission, ont mis fin à une infraction et assuré le respect du droit de l'Union..
Les principaux aspects des procédures d'infraction sont également décrits en ligne.
Source - Commission européenne
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