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Annonces incomplètes, allégations trompeuses, flou sur les honoraires… l’enquête réalisée par la DGCCRF en 2023 sur les professionnels de l’immobilier révèle que la réglementation visant à protéger les consommateurs reste encore très imparfaitement appliquée.
Le secteur des professionnels de l’immobilier est régi par la « loi Hoguet » (loi n° 70-9 du 2 janvier 1970) ainsi que par un arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs. Afin de vérifier la bonne application de ces dispositions, les agents de la DGCCRF ont contrôlé en 2023 plus de 1 700 professionnels (agences immobilières, mandataires, notaires…).
Au sommaire
- De nombreux manquements dans les annonces
- L’absence d’information sur le recours à la médiation et sur la possibilité de s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique
- Des agents commerciaux sans carte professionnelle
- Des pratiques commerciales trompeuses dans 16 % des cas
- Les pratiques relevées ont donné lieu à de nombreux avertissements
- Les futurs acheteurs ou locataires doivent être correctement informés
Source - MINEFI
Le secteur des professionnels de l’immobilier est régi par la « loi Hoguet » (loi n° 70-9 du 2 janvier 1970) ainsi que par un arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs. Afin de vérifier la bonne application de ces dispositions, les agents de la DGCCRF ont contrôlé en 2023 plus de 1 700 professionnels (agences immobilières, mandataires, notaires…).
Au sommaire
- De nombreux manquements dans les annonces
- L’absence d’information sur le recours à la médiation et sur la possibilité de s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique
- Des agents commerciaux sans carte professionnelle
- Des pratiques commerciales trompeuses dans 16 % des cas
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- Les futurs acheteurs ou locataires doivent être correctement informés
Source - MINEFI
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