Actu. / Projet de décret relatif à la fibre optique

La présente consultation publique concerne des propositions de modifications du cadre réglementaire prévu par le code des postes et des communications électroniques relatives au déploiement des lignes à très haut débit dans les d’immeubles collectifs et lotissements existants ;

Elle a pour objet de recueillir l’avis des professionnels des secteurs des communications électroniques et de l’immobilier, ainsi que celui des usagers d’ici le 21 novembre 2014…

DGCIS - 2014-11-07

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