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Le Comité national d’Orientation et de Suivi (CNOS) du fonds de soutien aux collectivités ayant souscrit des emprunts structurés ou dits "à risque", réuni le 28 janvier 2016, a prolongé, jusqu’à 2028 son dispositif d’aide dérogatoire prévu à l’article 6 du décret du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque.
Ce mécanisme, permettant d’octroyer l’aide de l’Etat sous forme de bonifications des échéances d’intérêt payées sans procéder au remboursement définitif du prêt à risque, pourra être prolongé au-delà de 3 ans, à l’exception des prêts indexés sur la parité euro/franc suisse, car particulièrement exposés.
Ainsi, les prêts éligibles au fonds de soutien pourront être conservés au-delà de 3 ans sans perdre le bénéfice de l’aide et en conservant la possibilité de la mobiliser pour compenser les intérêts dépassant le taux de l’usure. Les collectivités devront formuler une demande expresse de renouvellement du bénéfice de ce régime tous les 3 ans.
Ministère des Finances - Communiqué - Janvier 2016
Fonds de soutien emprunts à risque : élargissement de la palette d'options offerte aux collectivités (analyse Villes de France) / ID CiTé - Article mis en ligne le 18/02/2016
Villes de France - 2016-01-17
Ce mécanisme, permettant d’octroyer l’aide de l’Etat sous forme de bonifications des échéances d’intérêt payées sans procéder au remboursement définitif du prêt à risque, pourra être prolongé au-delà de 3 ans, à l’exception des prêts indexés sur la parité euro/franc suisse, car particulièrement exposés.
Ainsi, les prêts éligibles au fonds de soutien pourront être conservés au-delà de 3 ans sans perdre le bénéfice de l’aide et en conservant la possibilité de la mobiliser pour compenser les intérêts dépassant le taux de l’usure. Les collectivités devront formuler une demande expresse de renouvellement du bénéfice de ce régime tous les 3 ans.
Ministère des Finances - Communiqué - Janvier 2016
Fonds de soutien emprunts à risque : élargissement de la palette d'options offerte aux collectivités (analyse Villes de France) / ID CiTé - Article mis en ligne le 18/02/2016
Villes de France - 2016-01-17
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