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La loi d’orientation des mobilités (LOM) a clarifié certaines ambiguïtés en réaffirmant l’obligation d’aménagement cyclable.
L’article L. 228-2 du Code de l’environnement impose ainsi aux collectivités locales de prévoir lors de la création ou rénovation de voies urbaines des itinéraires cyclables adaptés
Au sommaire
- Quels travaux peuvent être qualifiés de rénovation ou de création au sens du Code de l’environnement ?
- Ce qu’il faut savoir en matière de contrôle des projets d’aménagements
Contrôle de la qualité des aménagements
Contrôle du niveau de sécurité assuré par ces aménagements
- Panorama des décisions refusant l’aménagement d’un itinéraire cyclable
Refus d’aménagement en raison de l’existence d’un itinéraire cyclable
Refus d’aménagement pour des raisons de sécurité
Refus d’aménagement en raison de la protection de l’environnement
Source - GART
L’article L. 228-2 du Code de l’environnement impose ainsi aux collectivités locales de prévoir lors de la création ou rénovation de voies urbaines des itinéraires cyclables adaptés
Au sommaire
- Quels travaux peuvent être qualifiés de rénovation ou de création au sens du Code de l’environnement ?
- Ce qu’il faut savoir en matière de contrôle des projets d’aménagements
Contrôle de la qualité des aménagements
Contrôle du niveau de sécurité assuré par ces aménagements
- Panorama des décisions refusant l’aménagement d’un itinéraire cyclable
Refus d’aménagement en raison de l’existence d’un itinéraire cyclable
Refus d’aménagement pour des raisons de sécurité
Refus d’aménagement en raison de la protection de l’environnement
Source - GART
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