Actu - Quelles sont les modalités de la hausse du taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) sans règle de lien permise par la loi de finances pour 2024 ?

L’article 151 de la loi de finances pour 2024 a ouvert une possibilité de fixation différenciée du taux de THRS sans lien avec le taux de TFB selon certaines conditions (4 et 6 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts)

Les informations pour l’application de ces possibilités d’augmentation de la THRS viennent d’être mises en ligne dans une note de la DGFIP nommée « Éléments de référence nationaux de fiscalité directe locale 2023 pour 2024 »

Les annexes de la note comprennent pour chaque département : le taux moyen de THRS des communes, le seuil de 75 % ainsi que l’augmentation maximum possible.

En ce qui concerne les intercommunalités, le taux moyen national de THRS des EPCI à fiscalité propre s’est élevé à 8,81 % en 2023. Ainsi, les EPCI ayant un taux de THRS inférieur à 6,61 % peuvent augmenter au maximum de + 0,4405 % ce taux, sans avoir à augmenter la TFB dans les mêmes proportions (mais sans pouvoir dépasser ce seuil de 6,61 %).

AMF - Communiqué complet

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