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La publication dématérialisée des actes des collectivités est la règle depuis le 1er juillet 2022 pour les communes de 3 500 habitants et plus, ainsi que pour les départements et les régions.
En effet, les petites communes et leurs syndicats n’ont pas toujours les moyens humains et techniques pour gérer des sites internet.
Toutefois, le décret paru le 7 juillet au Journal officiel précise que les délibérations des petites communes doivent être maintenant publiées sur le site de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres.
Lorsque la délibération est prise par un syndicat de communes ne disposant pas de site internet, elle doit être publiée sur le site de la commune où se situe le siège du syndicat. À défaut, la délibération doit être publiée sur le site internet de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune où se situe le siège du syndicat de communes.
Source - Cap’Com
En effet, les petites communes et leurs syndicats n’ont pas toujours les moyens humains et techniques pour gérer des sites internet.
Toutefois, le décret paru le 7 juillet au Journal officiel précise que les délibérations des petites communes doivent être maintenant publiées sur le site de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres.
Lorsque la délibération est prise par un syndicat de communes ne disposant pas de site internet, elle doit être publiée sur le site de la commune où se situe le siège du syndicat. À défaut, la délibération doit être publiée sur le site internet de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune où se situe le siège du syndicat de communes.
Source - Cap’Com
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