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À partir du 1er janvier 2017, les grandes entreprises qui émettent des factures à destination des administrations de l'État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, auront l'obligation de les leur envoyer par voie électronique. Cette obligation sera étendue progressivement aux autres entreprises, en fonction de leur taille, d'ici à 2020…
L'obligation d'accepter les factures sous forme électronique de la part de leurs fournisseurs concerne tous les organismes publics à partir de 2017
L'obligation pour les entreprises titulaires d'un marché public d'envoyer leurs factures par voie électronique, à la fois pour les contrats en cours d'exécution et pour ceux conclus postérieurement, sera généralisée de façon progressive en fonction de leur taille…
Service Public - 2015-11-09
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