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Jusqu'à présent, le crédit d'impôt relatif aux travaux prescrits dans le cadre d'un PPRT était de 40% d'un plafond de dépenses s'élèvant à :
- 10 000€ pour une personne célibataire, veuve ou divorcée;
- 20 000€ pour un couple, ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune.
Si, d’une manière générale, les avantages fiscaux, notamment sous la forme d’un crédit d’impôt, tiennent régulièrement compte de la composition du ménage, dans le cas présent, c’est-à-dire de frais engagés pour protéger son habitation, il n’y a aucune raison de faire une distinction entre personne seule ou en couple. Il est, en effet, nécessaire de raisonner au plan de l’habitat et non de la composition du ménage. En outre, la plupart des foyers concernés sont modestes et les sommes devant être engagées peuvent être un frein à la réalisation de travaux.
Amaris se félicite de l'adoption, en séance publique, par les députés de l'amendement au PLF 2015 qui vise à ne plus différencier le niveau du plafond du crédit d'impôt selon la composition des ménages.
AMARIS - 2014-11-14
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