Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Afin d’accompagner les organismes publics et privés prenant en charge ces publics, la CNIL a adopté un nouveau référentiel. Il actualise d’anciens cadres de référence (AU-47 et 48, RU-005 et 63) qui n’ont plus de valeur juridique depuis l’entrée en application du RGPD.
L’encadrement des traitements dans le secteur social et médico-social
Adopté à la suite d’une consultation publique, ce référentiel s’adresse à l’ensemble des organismes privés ou publics concernés par l’accueil, l’hébergement ou l’accompagnement des personnes âgées, en situation de handicap ou en difficulté.
Outil d’aide à la mise en conformité, ce référentiel permet d’appliquer les règles de protection des données aux traitements relevant du secteur social et/ou médico-social, tels que l’instruction, la gestion, l’ouverture et/ou le versement des prestations sociales légales ou facultatives ou encore l’accompagnement social et médico-social adapté aux difficultés rencontrées.
Suite à la consultation publique et pour répondre au mieux aux besoins des organismes concernés, de nouvelles précisions ont notamment été ajoutées sur :
- les bases légales qui peuvent être retenues dans le secteur social et médico-social ;
- les données susceptibles d’être collectées ;
- les durées de conservation ;
- les destinataires ;
- l’information et les droits des personnes concernées.
Certaines finalités ont également été regroupées.
Une FAQ accompagne la publication du référentiel
Les traitements exclus du référentiel
Certains traitements sont exclus du champ d’application du référentiel en raison de leurs spécificités. C’est le cas :
> Des traitements portant sur la prévention et la protection de l’enfance. Un projet de référentiel distinct est actuellement en cours d’élaboration et fera l'objet d'une consultation publique avant son adoption définitive. Il aura notamment vocation à regrouper les anciennes autorisations uniques relatives à :
- l’accompagnement et suivi-social dans le cadre de la prévention et de la protection des mineurs et jeunes majeurs (AU-49 ) ;
- l’enfance en danger et «Informations préoccupantes» (AU-28 ).
> Des traitements mis en œuvre par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM). Dans l’attente de la production d’un référentiel propre à ce secteur, les organismes concernés peuvent s’inspirer de l’ancienne AU-050 pour les mandataires judiciaires agréés à la protection des majeurs aux fins d’assurer la gestion et le suivi de la représentation juridique, de l’assistance et du contrôle des personnes placées par l’autorité judiciaire (sauvegarde judiciaire, curatelle, tutelle, mesure d’accompagnement judiciaire).
Source >> CNIL
L’encadrement des traitements dans le secteur social et médico-social
Adopté à la suite d’une consultation publique, ce référentiel s’adresse à l’ensemble des organismes privés ou publics concernés par l’accueil, l’hébergement ou l’accompagnement des personnes âgées, en situation de handicap ou en difficulté.
Outil d’aide à la mise en conformité, ce référentiel permet d’appliquer les règles de protection des données aux traitements relevant du secteur social et/ou médico-social, tels que l’instruction, la gestion, l’ouverture et/ou le versement des prestations sociales légales ou facultatives ou encore l’accompagnement social et médico-social adapté aux difficultés rencontrées.
Suite à la consultation publique et pour répondre au mieux aux besoins des organismes concernés, de nouvelles précisions ont notamment été ajoutées sur :
- les bases légales qui peuvent être retenues dans le secteur social et médico-social ;
- les données susceptibles d’être collectées ;
- les durées de conservation ;
- les destinataires ;
- l’information et les droits des personnes concernées.
Certaines finalités ont également été regroupées.
Une FAQ accompagne la publication du référentiel
Les traitements exclus du référentiel
Certains traitements sont exclus du champ d’application du référentiel en raison de leurs spécificités. C’est le cas :
> Des traitements portant sur la prévention et la protection de l’enfance. Un projet de référentiel distinct est actuellement en cours d’élaboration et fera l'objet d'une consultation publique avant son adoption définitive. Il aura notamment vocation à regrouper les anciennes autorisations uniques relatives à :
- l’accompagnement et suivi-social dans le cadre de la prévention et de la protection des mineurs et jeunes majeurs (AU-49 ) ;
- l’enfance en danger et «Informations préoccupantes» (AU-28 ).
> Des traitements mis en œuvre par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM). Dans l’attente de la production d’un référentiel propre à ce secteur, les organismes concernés peuvent s’inspirer de l’ancienne AU-050 pour les mandataires judiciaires agréés à la protection des majeurs aux fins d’assurer la gestion et le suivi de la représentation juridique, de l’assistance et du contrôle des personnes placées par l’autorité judiciaire (sauvegarde judiciaire, curatelle, tutelle, mesure d’accompagnement judiciaire).
Source >> CNIL
Dans la même rubrique
-
Actu - Personnes âgées - Adapter les logements au handicap et au vieillissement
-
JORF - Personnes âgées - Vigie Age - Ouverture d'une période transitoire
-
Actu - Personnes âgées - La vaccination des seniors au cœur de la Semaine européenne de la vaccination
-
Actu - Personnes âgées - Lancement du service public départemental de l'autonomie (SPDA)
-
Actu - Personnes âgées - L’Unccas et le service civique solidarité séniors (SC2S) renouvellent leur partenariat
Déconnexion
