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La réforme de l’automatisation du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2021 et soutenue dès son engagement par l’AMF, a pour objet de simplifier et d’améliorer de manière importante la gestion du FCTVA pour les services des collectivités locales et de l’État.
Depuis l’entrée en vigueur de cette réforme, l’AMF est interpellée par des communes et des EPCI sur la perte du bénéfice du FCTVA pour certaines catégories de dépenses. C’est pourquoi, dans un courrier envoyé le 28 avril à la Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et au Ministre chargé des comptes publics, l’AMF demande de nouveau que le FCTVA soit maintenu pour les dépenses relatives à l’acquisition et à l’aménagement des terrains, afin de soutenir les collectivités locales dans leur engagement en faveur de la relance économique et de la transition écologique.
Par ailleurs, le courrier aborde également la perte d’éligibilité au FCTVA des dépenses relatives à la réalisation des documents d’urbanisme. Afin d’atténuer l’impact de cette perte, l’AMF propose que les modalités de calcul des dotations attribuées par l’Etat pour les documents d’urbanisme soient révisées et prennent en compte le montant «toutes taxes comprises» de ces dépenses.
AMF >> Communiqué complet
Automatisation de la gestion du FCTVA (bulletin du 26/04/2021)
Circulaire interministérielle - NOR : TERB2103728C
Depuis l’entrée en vigueur de cette réforme, l’AMF est interpellée par des communes et des EPCI sur la perte du bénéfice du FCTVA pour certaines catégories de dépenses. C’est pourquoi, dans un courrier envoyé le 28 avril à la Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et au Ministre chargé des comptes publics, l’AMF demande de nouveau que le FCTVA soit maintenu pour les dépenses relatives à l’acquisition et à l’aménagement des terrains, afin de soutenir les collectivités locales dans leur engagement en faveur de la relance économique et de la transition écologique.
Par ailleurs, le courrier aborde également la perte d’éligibilité au FCTVA des dépenses relatives à la réalisation des documents d’urbanisme. Afin d’atténuer l’impact de cette perte, l’AMF propose que les modalités de calcul des dotations attribuées par l’Etat pour les documents d’urbanisme soient révisées et prennent en compte le montant «toutes taxes comprises» de ces dépenses.
AMF >> Communiqué complet
Automatisation de la gestion du FCTVA (bulletin du 26/04/2021)
Circulaire interministérielle - NOR : TERB2103728C
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