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Un régime unifié de responsabilité financière des gestionnaires publics entrera en vigueur le 1er janvier 2023. Prévu par une ordonnance du 23 mars 2022, il mettra fin au régime dual distinguant actuellement la responsabilité personnelle et pécuniaire (RPP) des comptables publics, d’une part, et, d’autre part, la sanction des infractions aux règles en matière de finances publiques commises par l’ensemble des agents publics, devant la Cour de discipline budgétaire et financière (CBDF).
Le but n'est «pas de créer un immense système de répression de l'action publique, c'est exactement le contraire », a souligné Guillaume Robert, chef du service des collectivités locales au ministère de l'Économie et des Finances.
La responsabilité juridictionnelle des gestionnaires publics sera en effet recentrée sur «la faute grave ayant causé un préjudice financier significatif ». En sachant qu'au-delà de cette nouvelle incrimination, les infractions de gestion de fait et d'octroi d'un avantage injustifié seront maintenues.
AMF >> Communiqué complet
Le but n'est «pas de créer un immense système de répression de l'action publique, c'est exactement le contraire », a souligné Guillaume Robert, chef du service des collectivités locales au ministère de l'Économie et des Finances.
La responsabilité juridictionnelle des gestionnaires publics sera en effet recentrée sur «la faute grave ayant causé un préjudice financier significatif ». En sachant qu'au-delà de cette nouvelle incrimination, les infractions de gestion de fait et d'octroi d'un avantage injustifié seront maintenues.
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