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L’article 16 de la loi de finances pour 2020 a prévu la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales et la mise en place d’un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales à compter de 2021. Elle est neutre pour les collectivités territoriales, puisqu’elle repose sur une compensation intégrale, pérenne et dynamique pour chaque commune, notamment par le transfert à leur profit de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des départements, eux-mêmes compensés par un transfert de TVA.
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par des communes, le Conseil constitutionnel a toutefois estimé dans une décision du 17 mars 2022 que le taux additionnel syndical de taxe d’habitation de 2017 devait être pris en compte dans le calcul de la compensation versée aux communes au titre de leur participation à un syndicat à contributions fiscalisées. Cette déclaration d’inconstitutionnalité ne peut être invoquée que dans les instances introduites à la date de publication de la décision et non jugées définitivement.
Pour les 2 350 communes environ sur le territoire desquelles un produit syndical de taxe d’habitation a été prélevé en 2017, le Gouvernement tirera les conséquences de la décision du juge constitutionnel en proposant des modalités de prise en compte de la compensation.
MCT >> Communiqué complet
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par des communes, le Conseil constitutionnel a toutefois estimé dans une décision du 17 mars 2022 que le taux additionnel syndical de taxe d’habitation de 2017 devait être pris en compte dans le calcul de la compensation versée aux communes au titre de leur participation à un syndicat à contributions fiscalisées. Cette déclaration d’inconstitutionnalité ne peut être invoquée que dans les instances introduites à la date de publication de la décision et non jugées définitivement.
Pour les 2 350 communes environ sur le territoire desquelles un produit syndical de taxe d’habitation a été prélevé en 2017, le Gouvernement tirera les conséquences de la décision du juge constitutionnel en proposant des modalités de prise en compte de la compensation.
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