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La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite loi "MAPTAM", modifie les règles de gestion du stationnement payant sur la voie publique. À compter de son entrée en vigueur, les collectivités territoriales pourront décider de recourir à de nouveaux dispositifs de contrôle, lesquels impliquent notamment la collecte du numéro de plaque d’immatriculation des véhicules en stationnement.
Dans ce contexte, la CNIL fait le point sur les conséquences de la réforme et présente ses recommandations à destination des collectivités et de leurs prestataires pour une mise en œuvre respectueuse du droit de la protection des données personnelles.
CNIL - 2017-11-14
Dans ce contexte, la CNIL fait le point sur les conséquences de la réforme et présente ses recommandations à destination des collectivités et de leurs prestataires pour une mise en œuvre respectueuse du droit de la protection des données personnelles.
CNIL - 2017-11-14
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