Actu - Réforme du stationnement payant : une nouvelle compétence pour les collectivités

Le 1er janvier 2018, la réforme du stationnement payant entre en vigueur. Les collectivités détiendront alors la compétence relative au stationnement payant, dans le cadre de la politique de mobilité dans les territoires.

Les élus auront ainsi la maîtrise de la stratégie de stationnement, de la fixation des tarifs et des modalités de gestion de ce service public.

Cette réforme, qui concerne globalement 800 collectivités, dépénalise et décentralise le stationnement payant. En pratique, l'amende pénale pour stationnement impayé est remplacée par un forfait de post-stationnement, dont le montant est fixé par la collectivité. Un nouveau dispositif de gestion de ce produit local est mis en place.

Toutes les informations sur cette réforme sont disponibles dans une nouvelle rubrique dédiée à la réforme du stationnement payant.

Collectivités locales.Gouv - 2017-11-08

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