Actu - Relèvement des seuils de la mesure fiscale de soutien aux activités commerciales dans les 1 514 quartiers prioritaires de la politique de la ville

Initialement réservées aux activités commerciales de proximité dans les 1 514 quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), les exonérations de fiscalité locale ont été étendues par l’article 50 de loi de finances rectificative du 29 décembre 2016 aux établissements du secteur qui comptent moins de 50 salariés et présentent un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan n’excédant pas dix millions d’euros.