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Les principaux thèmes abordés lors de cette deuxième réunion ont porté sur les finances locales avec d’une part, le projet de loi de finances pour 2016 et, d’autre part, la réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF).
Concernant le PLF 2016, Christian ECKERT a rappelé la trajectoire des concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales, qui connaîtront une baisse de 3,67 Md€ en 2016. Il a également confirmé la traduction dans les lois de finances de fin d’année des engagements pris par le Gouvernement d’un doublement du fonds de soutien aux collectivités ayant souscrit des emprunts toxiques et du transfert à compter de 2017 de 25% de la CVAE des départements vers les régions. Ce transfert permettra aux régions de bénéficier de 50% de la CVAE et ainsi d’être pleinement responsabilisées sur le dynamisme économique de leur territoire.
Il a également confirmé le report d’un an de la mise en œuvre de la réforme du calcul des valeurs locatives des locaux professionnels et appelé les associations d’élus à se mobiliser avec le Gouvernement pour la réussite de cette réforme.
Concernant la DGF, sur la base du rapport parlementaire préparé par les parlementaires Jean Germain et Christine Pires-Beaune et des travaux du Comité des Finances Locales, le Gouvernement réformera dès le PLF 2016 la DGF pour la rendre "plus transparente, et renforcer l’équité et la solidarité entre les territoires". Pour cela, plusieurs pistes de réforme sedégagent :
- pour les communes : une dotation forfaitaire rénovée, d’un même montant par habitant, avec une dotation dédiée pour les territoires ruraux et une dotation urbaine prenant en compte les charges de centralité. Les dotations de péréquation verront également leur efficacité renforcée ;
- pour les intercommunalités : une dotation rénovée prenant davantage en compte l’intégration et les mutualisations au sein des EPCI
Le Gouvernement a également souligné l’intérêt d’une évolution vers une DGF "locale", permettant de réduire les écarts de ressources entre les territoires et surtout au sein de chacun d’entre eux. Cette évolution permettrait également de simplifier les modalités de financement des collectivités territoriales et de donner davantage de marges aux élus pour répartir les montants localement.
La réunion a également permis de faire le point sur la problématique de la gestion des milieux aquatiques et de la protection contre les inondations (Gemapi) pour laquelle les associations d’élus et le Gouvernement ont établi un relevé de conclusions qui doit permettre la mise en œuvre effective de cette compétence désormais prévue pour 2018.
De même, deux groupes de travail ont été initiés, l’un sur le développement de l’administration numérique, sujet clé pour améliorer les services publics qu’ils soient fournis par l’Etat ou par les collectivités, et l’autre sur la mise en place d’un groupe de suivi des réformes tout particulièrement pour la fusion des régions et l’évolution de la carte intercommunale.
Sur la question de la maitrise des normes, de nombreux participants ont fait part des progrès accomplis, qu'il convient de poursuivre à travers le Conseil National d’Evaluation des Normes (CNEN) et l'application des normes sur le terrain.
En conclusion, les ministres ont rappelé que "dans cette période où des réformes d’ampleur sont engagées, cette instance est indispensable afin de garantir un débat serein et constructif et d’élaborer ensemble les meilleures réponses aux enjeux qui sont ceux de nos territoires et de nos concitoyens."
Ministère des Finances et comptes publics - 2015-07-17
Concernant le PLF 2016, Christian ECKERT a rappelé la trajectoire des concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales, qui connaîtront une baisse de 3,67 Md€ en 2016. Il a également confirmé la traduction dans les lois de finances de fin d’année des engagements pris par le Gouvernement d’un doublement du fonds de soutien aux collectivités ayant souscrit des emprunts toxiques et du transfert à compter de 2017 de 25% de la CVAE des départements vers les régions. Ce transfert permettra aux régions de bénéficier de 50% de la CVAE et ainsi d’être pleinement responsabilisées sur le dynamisme économique de leur territoire.
Il a également confirmé le report d’un an de la mise en œuvre de la réforme du calcul des valeurs locatives des locaux professionnels et appelé les associations d’élus à se mobiliser avec le Gouvernement pour la réussite de cette réforme.
Concernant la DGF, sur la base du rapport parlementaire préparé par les parlementaires Jean Germain et Christine Pires-Beaune et des travaux du Comité des Finances Locales, le Gouvernement réformera dès le PLF 2016 la DGF pour la rendre "plus transparente, et renforcer l’équité et la solidarité entre les territoires". Pour cela, plusieurs pistes de réforme sedégagent :
- pour les communes : une dotation forfaitaire rénovée, d’un même montant par habitant, avec une dotation dédiée pour les territoires ruraux et une dotation urbaine prenant en compte les charges de centralité. Les dotations de péréquation verront également leur efficacité renforcée ;
- pour les intercommunalités : une dotation rénovée prenant davantage en compte l’intégration et les mutualisations au sein des EPCI
Le Gouvernement a également souligné l’intérêt d’une évolution vers une DGF "locale", permettant de réduire les écarts de ressources entre les territoires et surtout au sein de chacun d’entre eux. Cette évolution permettrait également de simplifier les modalités de financement des collectivités territoriales et de donner davantage de marges aux élus pour répartir les montants localement.
La réunion a également permis de faire le point sur la problématique de la gestion des milieux aquatiques et de la protection contre les inondations (Gemapi) pour laquelle les associations d’élus et le Gouvernement ont établi un relevé de conclusions qui doit permettre la mise en œuvre effective de cette compétence désormais prévue pour 2018.
De même, deux groupes de travail ont été initiés, l’un sur le développement de l’administration numérique, sujet clé pour améliorer les services publics qu’ils soient fournis par l’Etat ou par les collectivités, et l’autre sur la mise en place d’un groupe de suivi des réformes tout particulièrement pour la fusion des régions et l’évolution de la carte intercommunale.
Sur la question de la maitrise des normes, de nombreux participants ont fait part des progrès accomplis, qu'il convient de poursuivre à travers le Conseil National d’Evaluation des Normes (CNEN) et l'application des normes sur le terrain.
En conclusion, les ministres ont rappelé que "dans cette période où des réformes d’ampleur sont engagées, cette instance est indispensable afin de garantir un débat serein et constructif et d’élaborer ensemble les meilleures réponses aux enjeux qui sont ceux de nos territoires et de nos concitoyens."
Ministère des Finances et comptes publics - 2015-07-17
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