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L'article 83 de la loi de finances rectificative pour 2016 introduit une procédure exceptionnelle de rectification du montant de prélèvements du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR), jusqu'alors figés en vertu de l'article 40 de la loi de finances pour 2012.
Cette mesure s'applique aux communes et établissements publics de coopération intercommunale qui supportent un prélèvement au profit du FNGIR, et dont le calcul aurait été faussé par une erreur déclarative d'une entreprise affectant la répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) au titre de 2010.
Si votre commune ou votre EPCI est concerné, vous avez jusqu'au 31 mars 2017 pour vous faire connaître auprès de votre direction départementale des Finances publiques.
>> Source lettre info DGCL
Cette mesure s'applique aux communes et établissements publics de coopération intercommunale qui supportent un prélèvement au profit du FNGIR, et dont le calcul aurait été faussé par une erreur déclarative d'une entreprise affectant la répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) au titre de 2010.
Si votre commune ou votre EPCI est concerné, vous avez jusqu'au 31 mars 2017 pour vous faire connaître auprès de votre direction départementale des Finances publiques.
>> Source lettre info DGCL
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