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Le Conseil d’État, plus haute juridiction administrative française, examinera jeudi à 15H00 en audience publique une requête de la Ligue des droits de l'homme (LDH) contre un arrêté anti-burkini pris par la commune de Villeneuve-Loubet, selon un communiqué publié mardi.
Dernier recours en matière de justice administrative, le Conseil d’État aura pour tâche de fixer la jurisprudence, c'est-à-dire les règles à suivre sur tout le territoire français, pour tous les arrêtés de ce type adoptés par une série de communes du littoral…
Public Sénat - 2016-08-23
Dernier recours en matière de justice administrative, le Conseil d’État aura pour tâche de fixer la jurisprudence, c'est-à-dire les règles à suivre sur tout le territoire français, pour tous les arrêtés de ce type adoptés par une série de communes du littoral…
Public Sénat - 2016-08-23
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