Actu - Service public de la petite enfance : les annonces de Jean-Christophe Combe pour réformer le système d’accueil des jeunes enfants

Dans un premier temps, le ministre a annoncé l’inscription des 3 dispositions suivantes dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2023 :
- la revalorisation à hauteur de 50 % de l’allocation de soutien familial (ASF)
- l’extension du complément mode de garde (CMG ) pour les enfants de 6 à 11 ans révolus issus de familles monoparentales.
- la réforme des restes à charge pour l’accueil d’un jeune enfant afin qu’il soit égal quel que soit le mode d’accueil - crèche ou assistante maternelle.

Enfin, le Gouvernement ambitionne d’ouvrir un droit universel à l’accueil du jeune enfant et ce, pour l’ensemble des familles.

« On va construire ce droit avec les collectivités territoriales (…) dans le cadre de la rénovation de la prochaine convention d’objectifs et de gestion de la Cnaf », a indiqué le ministre.

Previssima >> Communiqué complet

Dans la même rubrique

Actu - Décret petite enfance : synthèse des obligations
Actu - Méthodologie de l’enquête « Modes de garde et d’accueil des jeunes enfants (MDG) 2021 »
Actu - Accueil du jeune enfant et protection de l’enfance : tout savoir sur l'attestation d'honorabilité
Actu - Santé mentale - La participation des enfants et des jeunes
Actu - Rapport de la commission d’enquête parlementaire sur la protection de l’enfance - Départements de France et Isabelle Santiago actent un comité de suivi des propositions

Actu - Service public de la petite enfance : les annonces de Jean-Christophe Combe pour réformer le système d’accueil des jeunes enfants

Actu - Décret petite enfance : synthèse des obligations

Actu - Méthodologie de l’enquête « Modes de garde et d’accueil des jeunes enfants (MDG) 2021 »

Actu - Accueil du jeune enfant et protection de l’enfance : tout savoir sur l'attestation d'honorabilité

Actu - Santé mentale - La participation des enfants et des jeunes

Actu - Rapport de la commission d’enquête parlementaire sur la protection de l’enfance - Départements de France et Isabelle Santiago actent un comité de suivi des propositions

JORF - Titre exécutoire et de l'avertissement émis en cas de forfait de post-stationnement impayé - Modification des mentions et modalités de délivrance

JORF - Ouverture des archives produites ou reçues à l'occasion du Grand Débat national

JORF - Départements - Plan annuel départemental d'inspection et de contrôle des modes d'accueil du jeune enfant - Modalités d'élaboration et de contrôle, contenu et bilan

JORF - Commission des financeurs de l'habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées - Définition d'un modèle de rapport d'activité

Circ. - Départements - Structures accueillant des mineurs placés sur décision judiciaire - Recensement des structures et renforcement de leur contrôle (1ère échéance au 30/06/2025)

JORF - Reconnaissance ou non de l'état de catastrophe naturelle - Séismes, mouvements de terrain, inondations et coulées de boue, inondations par remontée de nappes phréatiques et vents cycloniques 2021-2023-2024-2025

JORF - Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Juris - Décompte général - L'absence de signature par l'acheteur ne fait pas fait obstacle au déclenchement du délai de contestation

JORF - Renforcement de la sûreté dans les transports - Publication de la loi

JORF - Action sociale - Protection des majeurs - Modification du contenu du dossier de demande d'agrément des mandataires judiciaires exerçant à titre individuel

Circ. - Orientations en faveur de la continuité éducative pour l’année 2025

RH - Jurisprudence // Congés annuels non pris en cas d'incapacité de travail: rappel sur la durée maximale de report et d'indemnisation

RH - Actu // Le coût de gestion par agent public avoisinerait les 1 500 € soit le triple du coût de gestion d’un salarié privé

RH - JORF // Tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles

RH - Jurisprudence // Conséquences de l'apposition de la mention « Pli avisé non réclamé » sur la distribution d'un courrier

Juris - Un document, qui n’expose pas de façon précise et détaillée les chefs de contestation du décompte général du maître d’ouvrage, ne constitue pas un mémoire en réclamation

RM - Information des communes en matière de résidences secondaires vacantes sur leur territoire

Juris - Biens vacants : rappel du caractère extinctif du délai de trente ans pour la présentation à la succession

RH - Actu // Cinq questions sur le 1er mai

RH - JORF // Lilian Dejean, employé municipal de la ville de Grenoble, décédé dans l'exercice de ses fonctions, nommé au grade de chevalier de la Légion d'honneur