Actu - Seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de travaux

Publié au Journal officiel du 29 décembre 2024, le décret proroge d’un an l’application du seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de travaux dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes.
L’application temporaire de ce seuil de dispense de procédure devait initialement s’achever au 31 décembre 2024.

Seuil de dispense de procédure prorogé jusqu’au 31 décembre 2025.
Eu égard aux nombreux avantages présentés par cette mesure, tant pour les opérateurs économiques que les acheteurs, et dans le contexte économique actuel tendu pour le secteur de la construction et du logement, ce seuil de dispense de procédure est prorogé jusqu’au 31 décembre 2025.

Décret n°2024-1217 du 28 décembre 2024
Fiche technique de la DAJ sur les marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables

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