Actu - Situation de la concurrence dans le marché du livre numérique

Les contrats examinés ne sont globalement pas déséquilibrés, compte tenu du contrepoids réel que constituent les gros éditeurs face à certains géants de la distribution en ligne. Les anomalies constatées portent principalement sur les règles de facturation et les délais de paiement.

Il est utile de rappeler que le secteur est soumis à la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 sur le prix unique du livre numérique

DGCCRF - 2016-04-15

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