Actu - Statut de l’élu(e) local(e) (mise à jour novembre 2017)

Cette version de novembre 2017 intègre également des références récentes en matière de statut de l’élu(e) local(e), notamment une jurisprudence relative aux conditions de cumul des indemnités journalières, en cas d’arrêt maladie au titre de son activité professionnelle, avec les indemnités de fonction (cf. chapitre IV). Sont également mentionnés une décision du Conseil d’Etat confirmant l’exclusion des indemnités de fonction des règles de cumul emploi retraite (cf. chapitre VII) ainsi qu’un jugement de tribunal administratif sur la définition de l’enveloppe indemnitaire globale des établissements publics territoriaux (cf. chapitre XVIII).

Par ailleurs, elle indique les conséquences du report annoncé de l’application du protocole PPCR sur les indemnités de fonction (cf. chapitres VII, VIII,XVII et XVIII) et mentionne également la valeur du point IRCANTEC issue de la révision annuelle (cf. chapitre XV).

Enfin, elle apporte des précisions sur le nécessaire paramétrage des logiciels de paie suite à la suppression de la retenue à la source depuis janvier 2017 (cf. chapitre IX).

AMF - 2017-11-13

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