Actu - Taxe d'aménagement : mise en service de l'application delta de recueil des délibérations

La DGFIP met à disposition des collectivités territoriales délibérant sur la taxe d’aménagement un outil de notification DELTA (DELibérations des TAxes annexes) des délibérations des taux et exonérations votés, qui s’inscrit dans la chaîne de taxation de la taxe d’aménagement.

DELTA est un référentiel des délibérations de la fiscalité locale. C’est un outil de notification à la DGFIP des taux et exonérations votés par les collectivités.

Seules les délibérations sur les taux et exonérations sont prises en compte dans ce référentiel. Par conséquent, les délibérations portant sur les reversements entre collectivités territoriales ne seront pas gérées dans DELTA.

Au Sommaire :
- Initialisation de DELTA
- Les habilitations et le calendrier de saisie des nouvelles délibérations dans DELTA
- Séquençage des opérations
- Assistance informatique

Collectivités Locales >> Communiqué complet

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