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La loi de finances rectificative pour 2017 a modifié le régime en matière de taxe de séjour.
Pour s'assurer d'une collecte correcte de la taxe en 2019 (notamment pour les hébergements dits "non classés"), les collectivités locales doivent impérativement prendre une délibération avant le 1er octobre.
Pour rappel, les modifications législatives intervenues fin 2018 sont de trois ordres :
- une évolution de certains tarifs planchers et plafonds ;
- la modification de certaines catégories d'hébergement ;
- l'instauration d'un tarif proportionnel pour les hébergements en attente de classement ou non classés.
Une fois leur nouvelle délibération prise, les collectivités sont tenues de saisir leurs tarifs de taxe de séjour dans l'application OCSIT@N de la direction générale des Finances publiques (DGFiP). Pour 2018, cet outil est accessible (via le portail internet de la gestion publique) depuis le 1er juin et le restera jusqu'au 14 novembre prochain.
Collectivités locales.Gouv - 2018-08-27
Pour en savoir plus, consultez
La nouvelle version de l'article L 2333-30 du CGCT
La fiche Point d'information sur la taxe de séjour - Application OCSIT@N
Le dépliant de la DGFiP sur la taxe de séjour qui présente, notamment, la frise chronologique des différentes actions à réaliser
La rubrique dédiée à la taxe de séjour
Pour s'assurer d'une collecte correcte de la taxe en 2019 (notamment pour les hébergements dits "non classés"), les collectivités locales doivent impérativement prendre une délibération avant le 1er octobre.
Pour rappel, les modifications législatives intervenues fin 2018 sont de trois ordres :
- une évolution de certains tarifs planchers et plafonds ;
- la modification de certaines catégories d'hébergement ;
- l'instauration d'un tarif proportionnel pour les hébergements en attente de classement ou non classés.
Une fois leur nouvelle délibération prise, les collectivités sont tenues de saisir leurs tarifs de taxe de séjour dans l'application OCSIT@N de la direction générale des Finances publiques (DGFiP). Pour 2018, cet outil est accessible (via le portail internet de la gestion publique) depuis le 1er juin et le restera jusqu'au 14 novembre prochain.
Collectivités locales.Gouv - 2018-08-27
Pour en savoir plus, consultez
La nouvelle version de l'article L 2333-30 du CGCT
La fiche Point d'information sur la taxe de séjour - Application OCSIT@N
Le dépliant de la DGFiP sur la taxe de séjour qui présente, notamment, la frise chronologique des différentes actions à réaliser
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