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La loi n°2025-541 introduit de nouvelles dispositions dans le Code de l’Urbanisme pour faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements. Le texte crée deux nouveaux articles et modifie plusieurs autres, offrant un cadre juridique incitatif. Voici les principales mesures.
Au Sommaire
- Une nouvelle possibilité de dérogation au PLU (article L152-6-5 du Code de l’Urbanisme)
- Une dérogation aux règles relatives à la taille minimale des logements (article L152-6-6 du Code de l’Urbanisme)
- Un permis de construire à destinations multiples (article L431-4 du Code de l’Urbanisme)
- Des ajustements dans le Code de l’Urbanisme pour accompagner la transformation
- Des impacts au-delà du Code de l’Urbanisme
Source - Ordre des architectes
Au Sommaire
- Une nouvelle possibilité de dérogation au PLU (article L152-6-5 du Code de l’Urbanisme)
- Une dérogation aux règles relatives à la taille minimale des logements (article L152-6-6 du Code de l’Urbanisme)
- Un permis de construire à destinations multiples (article L431-4 du Code de l’Urbanisme)
- Des ajustements dans le Code de l’Urbanisme pour accompagner la transformation
- Des impacts au-delà du Code de l’Urbanisme
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