Actu - URGENT - Les collectivités qui souhaiteraient ne pas mettre en œuvre la délibération adoptée en matière de reversement de taxe d’aménagement pour 2022 (et 2023) disposent de la possibilité de revenir sur leur décision jusqu’au 31 janvier 2023

Le partage de la taxe d’aménagement a connu plusieurs évolutions en 2022. Pour rappel, la loi de finances pour 2022 avait rendu obligatoire le partage de tout ou partie de la taxe d’aménagement perçue par les communes à leur intercommunalité.

Toutefois, la 2ème loi de finances rectificative pour 2022 est revenue sur cette obligation de partage. Ainsi, l’article 15 de la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022, n’impose plus l’obligation pour les communes de reverser tout ou partie de la taxe d’aménagement, qu’elles perçoivent, à leur intercommunalité, à compter de 2022 (année où l’obligation avait été inscrite dans la loi de finances pour 2022) ainsi que pour les années à venir.
Le partage de la taxe redevient de nouveau une faculté, il n’est plus imposé par la loi lorsque les communes la perçoivent.
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PARTAGE DE LA TAXE D’AMÉNAGEMENT : l’AMF obtient de l’Etat une interprétation souple de la loi de finances … Reste qu’il faut délibérer TRES TRES VITE
Landot Avocats