Actu - Un cadre d'actions rénové depuis deux ans pour une protection renforcée des mineurs

Un nouveau cadre juridique pour une meilleure coopération avec la Justice
Désormais, la loi n° 2016-457 du 14 avril 2016 relative à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs, le décret n°2016-612 du 18 mai 2016 et la circulaire d’application du ministère de la Justice du 4 août 2016 fixent un nouveau cadre juridique, clair et sécurisé, régissant les modalités de communication entre le ministère public et l’autorité administrative en cas de mises en cause, de poursuites ou de condamnations de personnes exerçant une activité soumise à l’autorité ou au contrôle des autorités publiques.
A voir également:
- Un pilotage de la politique disciplinaire renforcé
- Un contrôle des antécédents judiciaires qui montre son efficacité
- Données chiffrées sur les radiations prononcées à l’Éducation nationale en 2016
Ministère de l'Education Nationale - 2017-02-23

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