Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Un nouveau cadre juridique pour une meilleure coopération avec la Justice
Désormais, la loi n° 2016-457 du 14 avril 2016 relative à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs, le décret n°2016-612 du 18 mai 2016 et la circulaire d’application du ministère de la Justice du 4 août 2016 fixent un nouveau cadre juridique, clair et sécurisé, régissant les modalités de communication entre le ministère public et l’autorité administrative en cas de mises en cause, de poursuites ou de condamnations de personnes exerçant une activité soumise à l’autorité ou au contrôle des autorités publiques.
A voir également:
- Un pilotage de la politique disciplinaire renforcé
- Un contrôle des antécédents judiciaires qui montre son efficacité
- Données chiffrées sur les radiations prononcées à l’Éducation nationale en 2016
Ministère de l'Education Nationale - 2017-02-23
Désormais, la loi n° 2016-457 du 14 avril 2016 relative à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs, le décret n°2016-612 du 18 mai 2016 et la circulaire d’application du ministère de la Justice du 4 août 2016 fixent un nouveau cadre juridique, clair et sécurisé, régissant les modalités de communication entre le ministère public et l’autorité administrative en cas de mises en cause, de poursuites ou de condamnations de personnes exerçant une activité soumise à l’autorité ou au contrôle des autorités publiques.
A voir également:
- Un pilotage de la politique disciplinaire renforcé
- Un contrôle des antécédents judiciaires qui montre son efficacité
- Données chiffrées sur les radiations prononcées à l’Éducation nationale en 2016
Ministère de l'Education Nationale - 2017-02-23
Dans la même rubrique
-
Actu - Rencontres nationales de la qualité de vie et des conditions de travail en protection de l’enfance
-
Juris - Séjours pour enfants: Articulation entre contraintes matérielles, bonne foi administrative et respect de la vie privée d’un enfant transgenre
-
Actu - Mise en œuvre du service public de la petite enfance - revoir le webinaire de l'AMF du 23 juin 2025
-
RM - Situation préoccupante des assistantes maternelles victimes d'impayés
-
Doc - Contrôle de crèches privées - l’IGAS met en évidence des défaillances en matière de qualité d’accueil du jeune enfant ainsi que la perception de prestations par des moyens frauduleux
Déconnexion
