Actu - Un cadre juridique et déontologique pour un recours vertueux de l’État aux cabinets de conseils - Une note de l’OEP préconise d’interdire la technique de l’accord-cadre

En principe, lorsque les personnes publiques décident de « faire faire », elles peuvent poursuivre deux objectifs différents, lesquels peuvent se combiner. Il peut s’agir, en premier lieu, de la recherche d’une réduction des coûts.

C’est le cas lorsque la personne publique considère que le coût de l’externalisation sera plus faible que celui d’une gestion directe.

Il peut également s’agir, en second lieu, de faire appel à l’expertise de prestataires extérieurs lorsque la personne publique ne dispose pas des ressources humaines et matérielles nécessaires pour réaliser les tâches demandées. L’investissement public (en temps et en argent) pour acquérir de telles ressources serait trop important comparé au coût que représente le recours à un prestataire extérieur.

À moins de considérer que la sphère publique devrait tout faire, l’externalisation apparaît donc comme un phénomène logique au sein d’un État libéral, le « faire faire » devant permettre de mieux faire.

La difficulté provient de l’usage qui en est fait.
Le recours à l’externalisation s’est fortement développé au cours des trois dernières décennies, accompagnant les mutations plus générales de l’action publique. Or, ce recours massif à l’externalisation s’est accompagné d’un dévoiement de cette dernière : il n’est désormais plus rare que les pouvoirs publics aient recours à l’externalisation sans que cette utilisation ne soit objectivement justifiée (que ce soit par une réduction des coûts ou par l’accès à une compétence technique extérieure à l’administration). Les pratiques qui en résultent sont fortement discutables dans la mesure où elles engagent indûment des deniers publics…

Interdire la technique de l’accord-cadre
L’accord-cadre est une technique qui permet une mise en concurrence sur un ensemble de prestations à venir sur une période donnée. Elle permet de sélectionner le ou les attributaires de l’accord-cadre, qui seront les seuls à pouvoir être destinataires d’un bon de commande ou attributaire d’un marché subséquent sur le fondement de l’accord-cadre initial.
Cette technique a des vertus évidente pour simplifier l’achat public mais son utilisation ne doit pas conduire à restreindre ou fausser la concurrence entre les opérateurs économiques du secteur concerné. L’encadrement proposé par le droit actuel de la commande publique ne suffit pas à prévenir suffisamment le recours abusif aux accords-cadres en matière d’expertise ou de conseil.
Il conviendrait donc d’interdire son utilisation par principe lorsque le contrat porte sur des prestations de conseil ou d’expertise. Cette interdiction peut être tempérée par une exception admettant le recours à l’accord-cadre lorsque celui-ci est justifié au regard d’un bilan chiffré et publié.

Observatoire de l’éthique publique - Note complète