Actu. / Un décret et un arrêté du 8 mars pour encadrer les dépenses éligibles aux programmes européens démarrés depuis 2014 (Complément d'information)

Les règles appliquées par la France pour l’éligibilité des dépenses aux programmes européens 2014-2020 viennent enfin d’être fixées par un décret et un arrêté en date du 8 mars 2016. Certaines dispositions semblent dépasser les attentes de la Commission européenne et pourraient impliquer de revisiter des dossiers déjà engagés voire soldés, en particulier ceux concernant les dépenses de personnel non affectés à 100% à une opération.

Le décret du 8 mars fixant les règles nationales d’éligibilité des dépenses dans le cadre des programmes soutenus par les fonds structurels et d’investissement européen pour la période 2014-202 pose le rôles des acteurs des programmes (autorité de gestion, bénéficiaire, chef de file) et expose le principe général quant aux charges rattachables à un projet. Son annexe présente les dépenses inéligibles (amendes, sanctions, pénalités, réduction de charges fiscales, frais de justice et contentieux, dividendes, etc.).

L’arrêté, et surtout son annexe au travers des règles particulières qu’il expose, apporte une vision plus fine des catégories de dépenses qui sont considérées ou non dans le cadre des projets…

ADCF - 2016-03-11

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