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Instauré par la loi Alur (Accès au logement et un urbanisme rénové), le permis de louer permet aux établissements publics de coopération intercommunale (Epci) et aux communes de s’assurer que les logements mis en location ne portent atteinte ni à la sécurité des occupants ni à la salubrité publique.
« C’est un dispositif facultatif qui repose sur la volonté des élus de le mettre en place », précise Ariane Laederich, chargée d’étude juridique à l’Agence nationale d’information sur le logement (Anil).
Au Sommaire :
- 400 communes de toute taille l'ont déjà adopté
- Deux dispositifs
- Informer et sensibiliser
CAF >> Dossier complet
« C’est un dispositif facultatif qui repose sur la volonté des élus de le mettre en place », précise Ariane Laederich, chargée d’étude juridique à l’Agence nationale d’information sur le logement (Anil).
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