JORF - Locaux d’habitation ou à usage professionnel soumis à la loi de 1948- Actualisation des règles de calcul des loyers

Décret n° 2025-592 du 27 juin 2025 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel
>> Ce décret actualise les règles de calcul des loyers des locaux d’habitation ou à usage professionnel soumis à la loi du 1er septembre 1948. Les loyers sont encadrés et peuvent être révisés chaque année par décret.
Entrée en vigueur : le décret s'applique à compter du 1^er juillet 2025.
Publics concernés : propriétaires et locataires de locaux dont les loyers sont régis par les dispositions de la loi n° 48-1360 du 1^er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations.
JORF n°0150 du 29 juin 2025 - NOR : ATDL2514652D

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