Parl. - Le Conseil constitutionnel a partiellement censuré la loi contre toutes les fraudes aux aides publiques.

Il a validé les articles autorisant, sous conditions strictes, la suspension temporaire des aides en cas de suspicion de fraude (art. 1er), l’accès encadré des membres de l’Inspection générale de l’administration à certaines données personnelles (art. 11) ainsi que la possibilité pour les agents des gestionnaires de réseaux d’électricité et de gaz de constater des dégradations de compteurs (art. 32).
En revanche, les articles 3, 6, 12 et le 1° de l’article 20 ont été censurés non sur le fond, mais pour méconnaissance de la procédure législative prévue à l’article 45 de la Constitution, car ils n’entretenaient aucun lien, même indirect, avec le texte initial de la proposition de loi.
Conseil constitutionnel - Décision n° 2025-887 DC du 26 juin 2025

Lutte contre la fraude aux DPE et à la rénovation énergétique : validation de la loi « Cazenave » par le Conseil constitutionnel et précisions sur la mise en œuvre des mesures annoncées pour restaurer la confiance dans le DPE
MTE

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