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Par jugement en date du 16 janvier 2014, le Tribunal correctionnel de Versailles a condamné l’auteur d’un incendie volontaire sur un véhicule à une peine de 6 mois d’emprisonnement avec sursis, et à verser au SDIS des Yvelines, la somme de 333 euros à titre de dommages et intérêts. Cette somme, correspondant au coût de l’intervention, avait été réclamée par le SDIS au titre de sa constitution de partie civile.
En théorie, et pour mémoire, le service public d’incendie et de secours est gratuit, signifiant ainsi que les usagers du service public bénéficient de prestations sans contrepartie directe, puisque, de façon indirecte, ils y participent par le biais de l’impôt en tant que contribuable.
Ainsi, lorsque des interventions des sapeurs pompiers relèvent de l’urgence et que celles-ci sont effectuées dans le cadre des missions définies à l’article L. 1424-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), aucune contribution financière ne peut en principe être réclamée à leurs bénéficiaires…
ENSOSP - Pour lire la suite de cet article - 2016-11-22
En théorie, et pour mémoire, le service public d’incendie et de secours est gratuit, signifiant ainsi que les usagers du service public bénéficient de prestations sans contrepartie directe, puisque, de façon indirecte, ils y participent par le biais de l’impôt en tant que contribuable.
Ainsi, lorsque des interventions des sapeurs pompiers relèvent de l’urgence et que celles-ci sont effectuées dans le cadre des missions définies à l’article L. 1424-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), aucune contribution financière ne peut en principe être réclamée à leurs bénéficiaires…
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