Actu - Versement mobilité - Intercommunalités de France s’oppose fermement à toute remise en cause de la perception du VM par les intercommunalités

Après la demande de Carole Delga et plusieurs élus des instances de Régions de France lors de leur congrès de mettre en place un financement partagé du versement mobilité, que peuvent aujourd’hui lever les métropoles, communautés urbaines, communautés d’agglomération, ainsi que les communautés de communes compétentes, Intercommunalités de France souhaite attirer l’attention sur le fait que l’échelle du bloc local est la seule pertinente pour construire les compromis et arbitrages entre collectivités et entreprises.

Intercommunalités de France plaide également pour l’ouverture d’une nouvelle période de délibérations pour permettre aux communautés de communes qui n’auraient pas été en mesure de correctement étudier l’option du transfert de la compétence d’organisation des mobilités (AOM) de le faire. Au vu des disparités régionales dans ces prises de compétence, le délai octroyé en 2021 s’est avéré largement insuffisant.

Accéder à la carte de la compétence d’autorité organisatrice des mobilités à l’échelle intercommunale
Accéder au courrier envoyé par Sébastien Martin à Carole Delga

ADCF >> Communiqué complet

Dans la même rubrique

Actu - Versement mobilité - Intercommunalités de France s’oppose fermement à toute remise en cause de la perception du VM par les intercommunalités

Actu - Des ruralités aux métropoles, faire France ensemble

Actu - Paul Bacot, politiste : « Plus on complexifie, plus on diversifie les structures territoriales, plus on éloigne le citoyen de l’institution »

Circ. - En 2026, comment seront élus les conseillers communautaires dans les communes de moins de 1000 habitants ?

Circ. - Compétences eau et assainissement dans les communautés de communes depuis la loi du 11 avril 2025

Juris - Une commune peut-elle légalement participer au capital d'une SCIC relevant d'une compétence intercommunale ?

JORF - CEE - Liste des éléments d'une demande et documents à archiver par le demandeur

JORF - Bâtiments - Structures provisoires et démontables : nouvelles obligations techniques et documentaires

JORF - Réponses adaptées et proportionnées pour intervenir plus efficacement face aux vignes non entretenues

JORF - Généralisation du compte financier unique

Circ. - Santé - Actualisation de l’instruction du 30 septembre 2016 relative à la consolidation et à la généralisation des conseils locaux de santé mentale en particulier dans le cadre des contrats de ville

JORF - Corrèze / La Réunion - Intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du FCTVA l'année de la dépense

Circ. - Un nouveau portail de documentation pour les utilisateurs du Portail de services Chorus Pro

JORF - Index Bâtiment, Travaux publics et divers de la construction en avril 2025

JORF - Habitat inclusif - Précision sur la réglementation spécifique en matière de sécurité contre les risques d'incendie des locaux (décret + arrêté + Décret « détecteurs de fumée)

JORF - Modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie

JORF - Conseils départementaux de la jeunesse et des sports - Redéfinition des compétences

JORF - Outre-Mer - Expérimentation de l'encadrement des loyers et amélioration de l'habitat

Juris - Le financement public ne suffit pas à qualifier des travaux de travaux publics

JORF - Transformation des bureaux en logements

JORF - Sous-directeur des services d'incendie et de secours + Modification de diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers

Juris - L'absence d'inscription de crédits au budget municipal ne justifie pas l'annulation d’un contrat

Juris - ICPE - Le pétitionnaire qui n'est pas propriétaire du terrain d'assiette, doit détenir le droit d'y réaliser son projet ou avoir engagé une procédure pour l'obtenir lorsqu'il dépose sa demande d'enregistrement

RM - « Mal-inscription » et non-inscription sur les listes électorales

JORF - Complément de libre choix du mode de garde - 2 décrets (résidence alternée, bénéficiaires du RSA, emploi direct d’un assistant maternel ou garde d'enfants à domicile, familles monoparentales…)

RM - Paiements par la gendarmerie nationale de ses loyers - Le point au mois de mai 2025