Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Aucune réglementation n’impose que les rues des villes et villages soient éclairées, le maire n’a donc pas obligation de mettre en œuvre l'éclairage public. Toutefois, lorsqu’un éclairage est réalisé, la collectivité est tenue de l’entretenir et de respecter les règles relatives à l’accessibilité.
S’il n’existe pas de droit au maintien de l’éclairage public, il ressort que des collectivités ont vu leur responsabilité engagée pour des accidents survenus de nuit à des usagers, alors qu’il existait un danger particulier qui méritait d’être signalé.
Le juge administratif examine, selon les différents cas, si l’absence ou l’insuffisance d’éclairage public constitue une carence de l’autorité de police à l’origine d’un dommage susceptible d’engager la responsabilité de la Commune.
Source CEREMA
S’il n’existe pas de droit au maintien de l’éclairage public, il ressort que des collectivités ont vu leur responsabilité engagée pour des accidents survenus de nuit à des usagers, alors qu’il existait un danger particulier qui méritait d’être signalé.
Le juge administratif examine, selon les différents cas, si l’absence ou l’insuffisance d’éclairage public constitue une carence de l’autorité de police à l’origine d’un dommage susceptible d’engager la responsabilité de la Commune.
Source CEREMA
Dans la même rubrique
-
RM - Voirie - Régularisation des ralentisseurs non conformes
-
RM - Voirie - Extension excessive des zones à 30 km/h et des ralentisseurs
-
RM - Voirie - Sous-financement entretien des infrastructures routières locales et des ponts
-
Actu - Voirie - Entretien des ponts et des passerelles : participez au webinaire de Mairie 2 000 du 23 juin 2025
-
Circ. - Voirie - Réaliser le classement sonore des voies
Déconnexion
