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Afin de clarifier la réglementation relative à la surface des publicités et de « protéger le cadre de vie », un décret du 30 octobre 2023 précise le calcul des formats des panneaux publicitaires.
Ce décret modifie dès à présent la surface maximale de certaines publicités et enseignes.
De plus, le décret reprend la jurisprudence du Conseil d'Etat (arrêt n°395494 du 20 octobre 2016 et arrêt n°408801 du 8 novembre 2017 ) et précise que le calcul de la surface unitaire des publicités s'apprécie en prenant en compte la surface entière du panneau, encadrement compris.
Cependant, concernant les publicités supportées par du mobilier urbain, seule la surface de l'affiche ou de l'écran est à prendre en compte car le mobilier urbain n'a pas pour objet principal de recevoir de la publicité.
Service Public >> Note complète
Ce décret modifie dès à présent la surface maximale de certaines publicités et enseignes.
De plus, le décret reprend la jurisprudence du Conseil d'Etat (arrêt n°395494 du 20 octobre 2016 et arrêt n°408801 du 8 novembre 2017 ) et précise que le calcul de la surface unitaire des publicités s'apprécie en prenant en compte la surface entière du panneau, encadrement compris.
Cependant, concernant les publicités supportées par du mobilier urbain, seule la surface de l'affiche ou de l'écran est à prendre en compte car le mobilier urbain n'a pas pour objet principal de recevoir de la publicité.
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