Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
À l’occasion du 38e Congrès de l’ANEM, qui s’est déroulé les 20 et 21 octobre à Pont-de-Salars, les élus ont formulé une série de motions à l’adresse du gouvernement.
Les élus de l’ANEM demandent une adaptation de l’objectif Zéro artificialisation nette des sols aux contraintes spécifiques des territoires de montagne.
L’Association nationale des élus de la montagne demande au gouvernement :
- De reporter la mise en œuvre de la loi climat et résilience, au moins pour la période 2021-2031 de réduction par deux du rythme de consommation d’espace, après l’adoption des documents de planification.
- De tenir compte de la topographie des territoires de montagne dans la mise en œuvre de l’objectif ZAN.
- De tenir compte des efforts passés des territoires faibles consommateurs d’espace dans la territorialisation des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols afin de permettre aux territoires de montagne de poursuivre leur développement.
- De prendre en compte les besoins de services publics dans le calcul de la territorialisation en fonction du temps de trajet nécessaire aux habitants des territoires de montagne pour accéder aux services publics.
- De retenir la population DGF (dotation globale de fonctionnement) pour les territoires touristiques lors de la prise en compte de la dynamique démographique dans la méthode de calcul de la territorialisation des objectifs attendus de réduction de consommation des espaces ou d’artificialisation.
- De majorer la dotation en hectares ou de diminuer l’objectif cible de réduction de la consommation dans les territoires touristiques qui doivent assurer leur diversification touristique.
- De majorer la dotation des territoires non touristiques en fonction de la présence ou de l’absence de potentiel foncier mobilisable.
- De permettre aux territoires à faible dynamique démographique de disposer d’un quota de foncier à consommer librement afin de poursuivre leur politique de développement.
- D’exclure expressément des surfaces artificialisées les pistes de ski, les pelouses et jardins, et les nouveaux chalets d’alpage.
- D’exclure expressément des surfaces artificialisées les constructions agricoles, maisons d’habitation et bâtiments d’exploitation, nécessaires au maintien, à la mise aux normes et au développement des activités agricoles de montagne.
- D’abonder un fonds d’investissement sous la forme d’enveloppe annualisée de type DETR (dotation d’équipement des territoires ruraux) pour la désartificialisation des sols ou la réhabilitation des bâtis existants, accompagné d’une offre de service en ingénierie afin de soutenir les territoires de montagne dans la mise en œuvre du ZAN.
- De consulter les élus de montagne dans le cadre de la procédure de modification des SRADDET (schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires).
- De s’assurer que le déploiement des énergies renouvelables soit conforme avec les SRADDET.
ANEM >> Communiqué complet
Les élus de l’ANEM demandent une adaptation de l’objectif Zéro artificialisation nette des sols aux contraintes spécifiques des territoires de montagne.
L’Association nationale des élus de la montagne demande au gouvernement :
- De reporter la mise en œuvre de la loi climat et résilience, au moins pour la période 2021-2031 de réduction par deux du rythme de consommation d’espace, après l’adoption des documents de planification.
- De tenir compte de la topographie des territoires de montagne dans la mise en œuvre de l’objectif ZAN.
- De tenir compte des efforts passés des territoires faibles consommateurs d’espace dans la territorialisation des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols afin de permettre aux territoires de montagne de poursuivre leur développement.
- De prendre en compte les besoins de services publics dans le calcul de la territorialisation en fonction du temps de trajet nécessaire aux habitants des territoires de montagne pour accéder aux services publics.
- De retenir la population DGF (dotation globale de fonctionnement) pour les territoires touristiques lors de la prise en compte de la dynamique démographique dans la méthode de calcul de la territorialisation des objectifs attendus de réduction de consommation des espaces ou d’artificialisation.
- De majorer la dotation en hectares ou de diminuer l’objectif cible de réduction de la consommation dans les territoires touristiques qui doivent assurer leur diversification touristique.
- De majorer la dotation des territoires non touristiques en fonction de la présence ou de l’absence de potentiel foncier mobilisable.
- De permettre aux territoires à faible dynamique démographique de disposer d’un quota de foncier à consommer librement afin de poursuivre leur politique de développement.
- D’exclure expressément des surfaces artificialisées les pistes de ski, les pelouses et jardins, et les nouveaux chalets d’alpage.
- D’exclure expressément des surfaces artificialisées les constructions agricoles, maisons d’habitation et bâtiments d’exploitation, nécessaires au maintien, à la mise aux normes et au développement des activités agricoles de montagne.
- D’abonder un fonds d’investissement sous la forme d’enveloppe annualisée de type DETR (dotation d’équipement des territoires ruraux) pour la désartificialisation des sols ou la réhabilitation des bâtis existants, accompagné d’une offre de service en ingénierie afin de soutenir les territoires de montagne dans la mise en œuvre du ZAN.
- De consulter les élus de montagne dans le cadre de la procédure de modification des SRADDET (schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires).
- De s’assurer que le déploiement des énergies renouvelables soit conforme avec les SRADDET.
ANEM >> Communiqué complet
Dans la même rubrique
-
RM - Mise en oeuvre des servitudes de passage des piétons le long du littoral
-
Actu - De l’urbanisme transitoire pour « accompagner le changement » de trois quartiers NPNRU - Le cas de la Métropole Européenne de Lille (MEL)
-
Juris - Raccordement aux réseaux et refus de permis de construire
-
JORF - Restructuration d'une station d'épuration des eaux usées soumise à la loi littoral - Autorisation exceptionnelle au titre de l'article L. 121-5 du code de l'urbanisme
-
Juris - Infractions aux règles d’urbanisme - La liquidation de l'astreinte étant relative à l'exécution d'une décision judiciaire, le contentieux de son recouvrement relève de la juridiction judiciaire
Déconnexion
