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La loi permet un transfert en pleine propriété des immeubles des communes nécessaires à l’exercice de ces compétences sur les ZAE.
Le principe de la mise à disposition à titre gratuit et de plein droit s’applique à ces zones, dans l’attente de la décision sur les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers, qui doit être prise par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux des communes membres avant le 31 décembre 2017.
Le principe de la mise à disposition s’appliquera définitivement après cette date en l’absence de délibération concordante.
AMF - 2017-09-15
Le principe de la mise à disposition à titre gratuit et de plein droit s’applique à ces zones, dans l’attente de la décision sur les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers, qui doit être prise par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux des communes membres avant le 31 décembre 2017.
Le principe de la mise à disposition s’appliquera définitivement après cette date en l’absence de délibération concordante.
AMF - 2017-09-15
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